RGPD – Confidentialité des données à caractère personnel

Loi RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données)

Soucieux de la protection de votre vie privée, les PEP06 s’engagent à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.

les PEP06 s’engagent à respecter les dispositions du règlement européen (UE N° 2016/679) relatif à la protection des données à caractère personnel. Lors de la collecte des données à caractère personnel, l’usager est informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données.

Sauf opposition de votre part, les informations recueillies feront l’objet d’un enregistrement informatique destiné à l’usage exclusif de votre suivi.

1- Qui collecte les données à caractère personnel ?

La collecte les données est établi par le biais de son personnel soumis au secret professionnel soit directement lors d’un accueil physique, soit lors d’un accueil téléphonique.

2- Quelles sont les finalités de la collecte – Quelles sont les raisons ?

1/ La vie privée est protégée par la législation.

2/ Aucune utilisation à but commercial n’est faite.

3- A qui les données sont-elles transmises ?

1/ Les données peuvent être transmises uniquement par mode sécurisé aux médecins correspondants déclarés par l’usager afin de participer à la bonne transmission des données médicales pour la réalisation d’une prise en charge médicale optimale.

2/ A certaines structures médicales ou médico-sociales afin de permettre le suivi des dossiers traités sur ces sites. Ne sont transmises que les données administratives.

3/ Aux organismes sociaux habilités (CPAM – complémentaires santé …) pour la prise en charge.

4- Quels sont vos droits sur les données ?

1/ En application des articles 14 à 22 du RGPD toute personne physique a la faculté d’exercer les droits suivants :

– Droit d’accès

– Rectification

– Opposition et d’effacement des données (après la durée légale de 10 ans pour les données à caractère médical)

– Opposition au profilage (aucun profilage n’est réalisé en cabinet médical)

– Limitation du traitement

– Portabilité.

2/ Comment exercer mes droits ?

Les demandes sont à envoyer par voie postale au Centre de Santé Rossetti 400 BD de la Madeleine 06000 Nice. Elles doivent comporter le nom, le prénom, l’adresse ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile de moins de 3 mois.

Une réponse écrite sera envoyée dans un délai de 1 mois.

3/ Que faire en cas de litige ?

Vous pouvez saisir la CNIL https://www.cnil.fr/

5- Quel est le devenir de mes données après mon décès ?

L’utilisateur peut par avance formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication lors de l’enregistrement de ses données. Ces formulations doivent se faire sous forme écrites et signées.

6- Mes données sont-elles envoyées hors de l’UE ?

Aucune donnée n’est transmise hors de l’UE.

7- Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Les données collectées étant à caractère médical, elles sont conservées pendant une durée de 10 ans.

8- Quelles sont les mesures de protection prises pour protéger mes données ?

1/  Les serveurs sont situés dans des locaux séparés de ceux permettant l’activité clinique. Les données sont archivés localement dans notre structure sur notre serveur sécurisé. Des systèmes de protection sont mis en place. La maintenance est assurée par un service informatique qui en garantit la sécurité.